4 RAISONS DE DIRE NON A LA HAUSSE DE LA TVA POUR LE LOGEMENT SOCIAL

UN LOGEMENT DE QUALITE POUR TOUS, GRANDE CAUSE NATIONALE ? 4 RAISONS DE DIRE NON A LA HAUSSE DE LA TVA POUR LE LOGEMENT SOCIAL... Communiqué URH Picardie

Le Premier ministre a annoncé que le taux de la TVA applicable aux travaux d'investissement dans le logement serait porté, de 7% aujourd'hui, à 10% dans le cadre du financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Le logement social avait déjà connu une hausse de la TVA 5,5% à 7% sous la précédente mandature.

Si le Gouvernement a accordé un « sursis » en repoussant ce passage à 2015 pour le secteur Hlm, ce délai ne lève absolument pas les incertitudes sur le financement de nos futurs programmes de construction partout en France.
Cette décision, si elle était confirmée, rendrait impossible la mise en œuvre des engagements du Président de la République pour la construction de 150 000 logements sociaux et la rénovation énergétique du parc Hlm. Elle porterait un coup très dur aux programmes de renouvellement urbain et à l'accession sociale à la propriété. Elle renchérirait le niveau des loyers et des charges pour les locataires, déjà mis à mal par la réduction des financements.
Elle contrevient, plus profondément, aux fondements même du modèle de financement du logement social.
Le Mouvement Hlm en appelle aujourd'hui aux pouvoirs publics locaux et les alerte sur les conséquences économiques et sociales directes ou indirectes que pourrait avoir une telle mesure sur le secteur et sur l'activité de tous ses partenaires.

1. La hausse de la TVA pénaliserait durablement l'effort de production et de réhabilitation
La TVA représente, au taux de l'an dernier (5,5%) et sur les investissements - logements neufs et réhabilitations lourdes - de 2011 (15 milliards d'euros), un coût pour les organismes de 800 millions d'euros. Le passage du taux à 7% entraîne un coût supplémentaire de 230 millions d'euros à investissements constants. Le passage à 10% représente un surcoût de 450 millions d'euros, soit l'équivalent des subventions de l'Etat à la construction de logements sociaux.
Et si les organismes se conforment au plan gouvernemental, en réalisant 4 milliards d'euros de plus d'investissements, le surcoût combiné se portera à 850 millions d'euros par rapport à la situation actuelle. Si l'on se réfère aux chiffres du Ministère pour 2011, le passage d'une TVA de 5,5% à 10% représente, pour un logement PLUS dont le coût moyen est estimé à 142 000 euros, une augmentation de 6 000 euros par logement là où la subvention unitaire de l'Etat prévue pour 2013 est de 400 euros par logement (hors surcharge foncière). Le Mouvement Hlm refuse que ce surcoût soit payé par les locataires, dont le niveau de vie baisse, et dont les loyers sont de plus en plus difficiles à supporter dans le neuf, ni par les collectivités locales qui doivent déjà faire face à des contraintes budgétaires fortes et des obligations toujours plus grandes vis-à-vis de nos concitoyens, notamment les plus fragiles.
La hausse de la TVA pèserait plus lourd que l'ensemble des subventions d'investissement de l'Etat dont les organismes Hlm bénéficient, rendrait impossible l'augmentation de la production de logement sociaux et très sociaux en locatif ou en accession, et compromettrait les travaux de réhabilitation et de rénovation urbaine.
Alors que les coûts de la construction augmentent deux fois plus vite que les loyers depuis 10 ans, la hausse de la TVA ne viendrait que renforcer ce phénomène inflationniste.
2. L'augmentation de la TVA ne fait l'objet
d'aucune compensation pour le logement social, contrairement à d'autres secteurs
Historiquement, la TVA à taux réduit octroyée au logement social l'a été pour compenser la baisse progressive de la subvention de l'Etat à l'investissement. La majoration de ce taux devrait, en sens inverse, être accompagnée d'une augmentation des subventions ou d'une mesure équivalente pour ne pas déséquilibrer les conditions de financement. Ce n'est nullement le cas dans le projet actuel : aucune compensation de l'Etat n'est prévue. Contrairement à d'autres acteurs, les organismes ne bénéficieront pas de la baisse des charges salariales prévue dans le cadre du crédit d'impôt puisqu'ils n'acquittent pas l'impôt sur les sociétés. Il serait incompréhensible qu'un secteur aussi productif et aussi sensible que celui du logement social soit le seul à être taxé sans contrepartie significative.
Une TVA à 10% ne serait compensée par aucun mécanisme et condamnerait les organismes Hlm à une double peine les obligeant à restreindre leurs efforts de production.

3. La TVA à taux réduit est un élément structurant du modèle Hlm
Les modes de financement du logement social sont originaux et s'appuient historiquement sur des subventions classiques et des subventions fiscales d'une part, sur des emprunts mobilisant les ressources du Livret A d'autre part. Les « avantages fiscaux » dont bénéficie le logement social - et en particulier une TVA réduite - ne sont pas un cadeau : ils constituent la juste contrepartie, la condition sine qua non pour que les organismes Hlm remplissent leurs obligations, et produisent des logements de qualité à des loyers de sortie très bas, accessibles aux ménages modestes. En d'autres termes, le logement social ne trouve son équilibre qu'au travers de contreparties financières de l'Etat : la TVA à taux réduit est l'aide principale, incontournable, rapide et efficace qui permet la production de logements à des loyers très bas. Elle est d'effet immédiat sur les finances des organismes Hlm.
Le taux réduit de TVA, constitue, de ce point de vue, une aide sans effet d'aubaine. Si on le supprime, les opérations ne se feront pas et l'Etat se privera d'une recette de TVA, même à taux réduit. Instaurer un taux réduit de TVA pour le logement social (5,5 % en 2013 et 5% en 2014) est une nécessité.

4. La TVA à taux réduit maintiendra 500 emplois non délocalisables en Picardie
En Picardie, les organismes Hlm doivent chaque année produire 2 000 logements neufs et réhabiliter thermiquement 2 200 logements. Ces deux activités principales représentent à elles seules 336 M€ de travaux annuels hors rénovation urbaine (1 Md€ engagé sur 24 quartiers de 13 communes). Cette ambition est actuellement fortement compromise par l'accumulation des mesures envisagées.
Une augmentation de TVA de 3 points représenterait ainsi une charge supplémentaire de plus de 10 M€ pour les organismes Hlm de la région en une seule année soit 50 M€ de travaux de construction neuve en moins avec pour 1ère conséquence la disparition de plus de 500 emplois locaux dans le secteur du BTP.
Au total, le retour à un taux réduit de TVA (5,5% aujourd'hui, 5% demain) s'avère nécessaire (contrepartie des missions d'intérêt général du logement social), efficace économiquement, et juste socialement. Il doit, en outre, être décidé tout de suite. Car de la programmation à la livraison, il faut environ trois ans pour construire un logement. La réussite du programme gouvernemental sur la durée du quinquennat se joue ici et maintenant.

- Jérôme PETIT-LE GALLO - URH Picardie - contact@urh-picardie.org