Droit social : Apprentissage : gare au non respect des formalités

La cour de cassation a rendu quelques décisions concernant le contrat d’apprentissage, l’avertissement à l’encontre d’un salarié et l’engagement de poursuites disciplinaires…

Quel est le formalisme à respecter lors de la rupture du contrat d’apprentissage ? Si elle intervient sur accord des parties, elle doit être constatée par écrit signé par l'employeur, par l'apprenti ainsi que, s'il est mineur, par son représentant légal (Cass soc. 2 juillet 2014). 

Avertissement et entretien préalable

    La convocation d’un salarié à un entretien préalable est-elle obligatoire en cas d’avertissement ? Et bien, non estime la cour de cassation. Selon elle, l'employeur n'est pas tenu de convoquer ledit salarié à un entretien préalable, dès lors que l'avertissement n'a aucune incidence immédiate sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

   Et cela, quand bien même il serait par la suite invoqué lors d'une nouvelle sanction pour des faits postérieurement commis dans un délai de trois ans (Cass soc. 18 juin 2014)

Poursuite disciplinaire

   Lorsque les faits sanctionnés par le licenciement ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites (Cass soc. 18 juin 2014)

Source : batirama.com / F. Taquet